Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026. En utilisant FiloConvert, vous acceptez les conditions décrites ci-dessous. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser le service.

Ce texte est un modèle rédigé pour un éditeur individuel exploitant au Canada, et n'a pas été validé par un professionnel du droit. En particulier, la clause de limitation de responsabilité (section 6) ne peut pas exclure votre responsabilité envers un consommateur au-delà de ce que permettent les lois provinciales de protection du consommateur applicables — faites réviser ce texte avant de vous y fier commercialement.

1. Objet

FiloConvert (« le Service ») est un outil gratuit de conversion de fichiers (documents, tableurs, images, PDF) qui s'exécute entièrement dans le navigateur de la personne qui l'utilise, sans transmission du contenu des fichiers à un serveur. Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'usage du Service.

2. Description technique du service

Le Service charge, au premier accès, un ensemble de bibliothèques JavaScript nécessaires aux conversions. Ce chargement constitue la seule communication réseau déclenchée par l'usage du Service ; le contenu des fichiers ajoutés, converti ou téléchargé n'est à aucun moment transmis à l'éditeur ni à un tiers. Le Service ne crée pas de compte utilisateur et ne conserve aucune trace des fichiers traités après la fermeture de l'onglet.

3. Utilisation autorisée

Vous vous engagez à n'utiliser le Service que pour convertir des fichiers dont vous détenez les droits nécessaires (propriété, licence, ou autorisation) et à ne pas l'utiliser pour traiter des contenus illégaux, contrefaisants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits d'un tiers. Vous êtes seul responsable du contenu des fichiers que vous traitez avec le Service et de la conformité de cette utilisation aux lois applicables.

Il est interdit de tenter de perturber le fonctionnement du Service, d'en extraire le code source à des fins de revente sans autorisation, ou d'utiliser des moyens automatisés susceptibles de surcharger l'infrastructure d'hébergement.

4. Absence de garantie sur le résultat des conversions

Le Service s'appuie sur des bibliothèques de conversion tierces qui offrent une fidélité raisonnable mais non parfaite au fichier d'origine, en particulier pour les mises en page complexes (colonnes, tableaux imbriqués, polices spécifiques). Le Service est fourni « tel quel », sans garantie d'exactitude, de complétude ou d'adéquation à un usage particulier. Nous vous recommandons de toujours vérifier le fichier converti avant de vous en servir pour un usage sensible (dépôt officiel, contrat, dossier académique, etc.).

5. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible mais ne garantit pas une disponibilité continue. Le Service peut être interrompu pour maintenance, ou devenir temporairement indisponible en cas de panne d'hébergement ou d'un réseau de diffusion de contenu tiers dont dépendent les bibliothèques de conversion.

6. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable, l'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, y compris toute perte de données, de profits, ou toute interruption d'activité, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.

Si vous utilisez le Service à titre de consommateur, cette limitation ne restreint aucun droit ou recours que vous garantit de façon impérative la loi de protection du consommateur de votre province de résidence (par exemple la Loi sur la protection du consommateur au Québec, ou l'équivalent dans une autre province canadienne) ; elle ne s'applique que dans la mesure où la loi le permet.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface et son contenu (hors bibliothèques tierces sous licence open source) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite. Vous conservez l'intégralité des droits sur les fichiers que vous traitez avec le Service.

8. Modification des CGU

Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment pour refléter l'évolution du Service ou de la réglementation applicable. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de dernière mise à jour.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par les lois fédérales du Canada et par les lois de la province où l'éditeur exerce ses activités. Tout litige relève de la compétence des tribunaux canadiens compétents selon le lieu d'exploitation de l'éditeur, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur qui pourraient s'appliquer en votre faveur selon votre lieu de résidence.

10. Contact

Pour toute question relative à ces conditions, écrivez à [contact@filoconvert.com].